Nouveautés sur l'art.71 OAMal

Le groupe de travail économie et approvisionnement informe sur l'art.71a-d OAMal

Depuis mars 2017 est entré en vigueur la révision de l'OAMal et plus précisément le cas de l'article 71 a-d qui règle le remboursement des médicaments au cas par cas.

Dans le texte de l’ordonnance, il est clairement précisé que les fournisseurs de prestations peuvent facturer aux assureurs les coûts effectifs. Dans le commentaire de l’OFSP il est d'ailleurs précisé que : « Le fournisseur de prestations peut donc se procurer les médicaments, les remettre à l’assuré et les facturer à l’assureur comme à l’accoutumée. »

La remise de médicaments gratuits par l’industrie pharmaceutique dans le cas du remboursement au cas par cas n’est pas prévue. Pourtant, on rencontre encore des confirmations de prise en charge des coûts par les assureurs qui parlent de médicaments gratuits ou qui rappellent, que dans le cas de l’art. 71 OAMal, on devrait prendre des médicaments gratuits.

Pour cette raison, la GSASA en collaboration avec Hplus a écrit (voir plus bas) aux assureurs et aux industries pharmaceutiques de Suisse pour faire un rappel de la législation actuellement en vigueur et sur la situation compliquée des hôpitaux concernant la prise de médicaments gratuits.

 

Supplément et correction de la communication du 31.05.2017 (9.10.2017)

Lettre aux assureurs et à l'industrie pharmaceutique (31.5.2017) (seulement en allemand)

Letter aux pharmaciens chefs sur les changements de l'art.71 OAMal (9.2.2017)