Actualités et prises de positions
Révision LPTh (mars 2024)
Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (octobre 2023)
Stellungnahme GSASA (en allemand)
Konsultation: Ziele des Bundesrates zur Qualitätsentwicklung für die Jahre 2025-2028 (en allemand, septembre 2023)
Adaptation de l’annexe de l’ordonnance sur Ie bureau de notification pour les mëdicaments vitaux à usage humain, de l’annexe de l’ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments et de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de mëdicaments (juillet 2023)
Modification de l’OAMal et de l’OPAS : mesures de réduction des coûts, prise en charge de cas particuliers et mesures visant à accroître la sécurité juridique (30 septembre 2022)
Stellungnahme der GSASA (en allemand)
Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (Massnahmen zur Kostendämpfung – Paket 2) (November 2020)
Stellungnahme der GSASA (en allemand)
Änderung der Verordnung über die Krankenversicherung (KVV; SR 832.102) aufgrund der Teilrevision vom 21. Juni 2019 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG; SR 832.10) «Stärkung von Qualität und Wirtschaftlichkeit» (August 2020)
Stellungnahme der GSASA (en allemand)
Aide à l’exécution Élimination des déchets médicaux (août 2020)
Révision partielle de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102):
renforcement de la qualité et de l’économicité (août 2020)
Prise de position de la GSASA (en allemand)
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (juillet 2020)
Prise de position de la GSASA (en allemand)
Prise de position de la GSASA sur l'ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain (février 2020)
Stellungnahme GSASA zur Anpassung des Anhangs zur Verordnung über die Meldestelle für lebenswichtige Humanarzneimittel (seulement en allemand) (septembre 2019)
Stellungnahme GSASA Anhang VO Meldestelle für lebenswichtige Humanarzneimittel (en allemand)
Application de la directive européenne sur les médicaments falsifiés (FMD) à l’hôpital (juillet 2019)
Factsheet et position d’H+/GSASA
Prise de position de la GSASA sur les recommandations de l'industrie pour le transport de médicaments (octobre 2017)
Prise de position de la GSASA (en allemand)
Recommendations de l'industrie pour le transport de médicaments (en allemand)
Prise de position pour les médicaments fabriqués dans la pharmacie hospitalière pour sa propre clientèle (mai 2017)
Rapport final provisoire du groupe de travail interprofessionnel (IPAG) eMedication (juin 2017)
Dans le cadre de la stratégie Santé2020 de la Conféderation Suisse, plusieurs groupes de travail interprofessionnels ont été fondés. Le groupe de travail eMedication a conclu son travail avec un rapport à e-Health-Suisse en décembre 2016. Dans ce group de travail, la GSASA était representée par E. Martinelli et E. Hufschmid-Turnherr. Le rapport ci-joint a été approuvé en juin 2017 également par le groupe de pilotage.
Le groupe de travail actif IPAG représenté pour la GSASA par E. Hufschmid-Turnherr et M. Lutters est le eToc (eTransition of care).
Voir aussi pharmaJournal: 06/2016 S.21 ff
Rapport final IPAG eMedikation (seulement en allemand) (Juin 2017)
Communiqué de presse: Les génériques les moins chers - Oui, mais !
Réaction de la GSASA à la modification de loi annoncée par Monsieur le Conseiller Fédéral Alain Berset introduisant un changement radical dans le système de remboursement des médicaments: les assurances-maladie rembourseront à l’avenir uniquement le prix du générique le moins cher.
Communiqueé de presse (uniquement disponible en allemand)
Pharmacies publiques dans les hôpitaux : recommandations de la GSASA
La GSASA, en tant qu’association professionnelle, n’a pas de possibilité d’influencer l’installation de pharmacies publiques dans les hôpitaux, les décisions étant prises par les directions des hôpitaux ou les cantons. Cependant, la GSASA incite l’ensemble de ses membres qui sont confrontés à la gestion d’un tel projet de faire en sorte que les lignes directrices de ces recommandations soient prises en compte.
La sortie de l’hôpital est un moment délicat pour le patient et une attention grandissante est portée à l’amélioration de la continuité des soins. Le médicament est un des aspects de cette problématique, qui nécessite une bonne information du patient et une coordination des acteurs de soins, afin d’optimiser la prise en charge thérapeutique et d’éviter les ruptures de traitement ou les erreurs médicamenteuses.
La dispensation au patient sortant des médicaments permettant d’assurer quelques jours de traitement lorsque les produits nécessitent un délai d’approvisionnement en milieu communautaire est une solution qui peut faciliter la continuité du traitement. Cependant, le système de remboursement par DRG ne permet pas de les facturer à l’assurance. C’est une des raisons qui conduit un nombre grandissant d’hôpitaux à ouvrir une pharmacie publique au sein de leur établissement, sous diverses formes juridiques, en fonction des règlementations cantonales.
Recommandations de la GSASA concernant les pharmacies publiques dans les hôpitaux
Obtention de principes actifs : déclaration d'intention de l'industrie pharmaceutique
Les associations de l’industrie pharmaceutique suisse encouragent leurs membres à livrer aux pharmacies hospitalières et communautaires les principes actifs nécessaires pour des formulations médicales particulières.
Pour certains groupes de patients (par exemple (petits) enfants, patients âgés) des médicaments sont souvent indisponibles dans les posologies ou les formes galéniques adaptées. Pour assurer la thérapie médicamenteuse de ces patients, les pharmacies hospitalières sont amenées à produire elles-mêmes ces posologies particulières en se servant souvent de médicaments acquis sur le marché pour en produire la forme galénique requise. En raison des excipients ou des formes galéniques, il n'est pas toujours possible d'utiliser les produits du marché comme base pour la fabrication. La fourniture du principe actif, indispensable pour ces cas spécifiques, pose un problème lorsque le médicament est protégé par un brevet. Les associations de l’industrie pharmaceutique suisse s’engagent maintenant dans une déclaration d’intention envers les pharmacies hospitalières à livrer directement les principes actifs, à condition que les produits finis correspondant ne soient pas disponibles sur le marché.
Déclaration d'intention (uniquement en allemand)
Bases de données sur les médicaments: exigences des pharmaciens hospitaliers du point de vue de la GSASA
Les informations pour les professionnels de la santé et pour les patients étaient publiées jusqu'à présent pour l'ensemble des médicaments enregistrés en Suisse sous forme imprimée et existaient également sous un format électronique. En outre, contre le paiement des frais d'abonnement, une base de données structurées spécifique à chaque profession médicale avec des données logistiques, pharmaceutiques et cliniques est à disposition des différents utilisateurs comme les pharmaciens, hôpitaux, cabinets médicaux, assureurs et personnes responsable pour la gestion des stocks des médicaments. Tous ces produits ont été élaborés par une seule société privée. Les utilisateurs des données ainsi que les entreprises pharmaceutiques participaient conjointement au financement.
Suite à une décision du tribunal administratif fédéral, qui a conduit à une levée de l'obligation pour les fabricants de publier auprès de l'ancien fournisseur, la question de la garantie future d'une information exhaustive, standardisée, actualisée et fiable sur les médicaments, ainsi que de la disponibilité d'une base de donnée validée, se pose en Suisse.
Par la présente prise de position, la GSASA souhaite apporter à la discussion les éléments essentiels de son point de vue.
Prise de position GSASA sur les bases de données des médicaments
Révision de la LPTh : audition à la commission santé du conseil national
Le 25 avril 2013, la GSASA a accompagné H+ à une audition devant la commission santé du conseil national au sujet de la révision de la LPTh. Nous avons pu faire part de notre satisfaction globale par rapport à ce projet, tout en insistant sur certains points d’attention en termes d’application. Il s’agissait notamment de l’importance de disposer d’une bonne information sur les médicaments (réalisation d’une base de données nationale pédiatrique, nécessité d’avoir des données complètes et structurées pour répondre aux futurs besoins d’ehealth). Les parlementaires se sont montrés très intéressés aux questions relatives aux ruptures d’approvisionnement et aux rabais.