Lois, projets de loi et prises de position

2018

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

Prise de position GSASA (13.12.2018) (en allemand)

La révision de la part relative à la distribution définie à l’art. 38 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)

Prise de position GSASA (13.12.2018) (en allemand)

2017

Dossier électonique du patient: introduction des formats d'échange electoniques

Prise de position GSASA (en allemand)

4e train d’ordonnances sur les produits thérapeutiques 

Prise de position GSASA (20.10.2017) (en allemand)

Adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

Prise de position GSASA (28.09.2017) (en allemand)

 

2016

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS): fixation du prix des médicaments suite à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et remboursement des médicaments dans des cas spécifiques

Prise de position GSASA (en allemand)

Révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd) et les ordonnances correspondantes (2016)

Loi/ directive Projet   Message Prise de position GSASA
Loi sur les professions médicales (LPMéd)      
Ordonnance sur les professions médicales (OPMéd, SR 811.112.0)      
Ordonnance concernant le registre LPMéd (SR 811.117.3)      
Ordonnance concernant les examens LPMéd (SR 811.113.3)      
Ordonnance concernant la forme des examens (SR 811.113.32)      

Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR)
Prise de position (en allemand)

Complément de l'annexe de l'ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de médicaments (obligation de constituer une réserve pour les vaccins)
Projet (en allemand)  Prise de position GSASA en allemand

 

2015

Consultation sur les règles de bonnes pratiques de remise de médicaments par Association suisse des pharmaciens cantonaux
Prise de position GSASA  Remarques générales

 

2014

Audition concernant la loi sur le dossier patient électronique (LDEIP)
Présentation Powerpoint  Handout

Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain
Prise de position GSASA (en allemand)